La gestion de la fiscalité locale subit un changement significatif dans la manière dont elle est gérée, passant de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) à la Direction générale des impôts (DGI).
A partir du 1er mars, la DGI sera la seule autorité responsable du recouvrement de la taxe professionnelle. Cependant, cette nouvelle redistribution des responsabilités ne s’applique qu’aux exercices fiscaux à partir de 2023, tandis que la TGR restera responsable de la gestion des arriérés d’impôts impayés pour les exercices de 2022 et précédents.
Un arrêté du ministère des Finances a récemment été publié au BO pour officialiser ce changement et clarifier le rôle de la DGI dans le recouvrement de la taxe professionnelle. Celui-ci s’appuie sur les dispositions de de la loi N° 07-20 modifiant et complétant la loi N° 47-06 relative à la fiscalité et au code du recouvrement des créances publiques, ainsi que sur un arrêté conjoint entre les ministres de l’Intérieur et des Finances portant sur le paiement des taxes locales par voie professionnelles.
