Du nouveau dans l’affaire des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de services d’architecte. Un accord de transaction a été signé le 22 février 2023 entre Khalid El Bouayachi, rapporteur général au Conseil de la concurrence, et Chakib Benabdellah, président du Conseil national de l’Ordre des architectes du Maroc.
En mai dernier, l’Ordre national des architectes a été notifié de griefs pour pratiques anticoncurrentielles de la part des services d’instruction du Conseil de la concurrence. Ces pratiques ont été considérées comme contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Ce qui est reproché aux architectes
L’instruction d’une saisine déposée par l’Association des lotisseurs et des promoteurs immobiliers à Meknès auprès de l’institution dirigée par Ahmed Rahhou avait révélé que l’Ordre national des architectes, composé du Conseil national de l’Ordre des architectes et des Conseils régionaux de l’Ordre des architectes, avait adopté des décisions ayant pour objet, entre autres, la fixation et la diffusion d’un barème de prix minimum pour les honoraires des architectes.
Il s’agit également de la mise en place de mesures visant le suivi et le contrôle de l’application dudit barème par les architectes exerçant sur le marché national et la répartition artificielle du marché de la commande privée entre les architectes par le biais d’un système de quota mensuel fixant le nombre de projets affectés à chaque architecte.
C’est suite à la réception de ces griefs que l’Ordre des architectes a envoyé une lettre au Conseil de la concurrence pour bénéficier de la procédure de non contestation quant aux éléments qui lui sont reprochés. Cette demande a eu l’aval de l’institution et été couronnée par la signature d’un accord de transaction, le 22 février 2023, entre Khalid El Bouayachi, rapporteur général au Conseil de la concurrence, et Chakib Benabdellah, président du Conseil national de l’Ordre des architectes du Maroc.
Verdict définitif
Selon cet accord, l’Ordre des architectes ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et sera amené à payer une amende de 500.000 dirhams. En outre, il s’engage à rompre avec ces pratiques anticoncurrentielles considérées comme étant contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et à modifier les dispositions des contrats types y afférents.
L’Ordre s’engage aussi à adopter un programme de mise en conformité avec le droit de la concurrence et à établir un programme d’information et de sensibilisation au profit des architectes pour tenir compte des modifications apportées aux contrats types et aux engagements qu’il a présentés.
